AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69d8933ccdc6046d47bbe063
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 319
3ème chambre civile
69f3c195cdc6046d47239a27
9 avril 2026
9 avril 2026
€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le
Source officielle