AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2bf01f8a20b910e7dd96
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[E] [D] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner M.
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Section C
6a210bdfcdc6046d47094930
28 mai 2026
28 mai 2026
des frais irrépétibles de première instance, en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner la SCI CPS [J] aux entiers dépens dont
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