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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e277
3 juin 1993
3 juin 1993
6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de
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61372531cd5801467741bbc3
19 février 1990
19 février 1990
pour escroqueries et tentative d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles
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6079a8bb9ba5988459c4eb43
14 décembre 1967
14 décembre 1967
CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT D'OBJET NANTI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8da9ba5988459c4f1dd
30 juin 1998
30 juin 1998
articles 198 à 200 de cette même loi, la référence à l'article 60 du Code pénal (ancien) est remplacée par la référence à l'article 121-7 du Code pénal nouveau et la référence au 1er alinéa de l'article
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6079a8099ba5988459c4bac4
3 décembre 1981
3 décembre 1981
406 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE
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613725accd5801467741fad8
16 octobre 1997
16 octobre 1997
408 du Code pénal, ledit maximum étant de 2 ans d'emprisonnement, les peines plus fortes de l'article 314-1 nouveau du Code pénal ne pouvant être appliquées pour des faits antérieurs; que, dès lors
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61372536cd5801467741be2d
16 mars 1989
16 mars 1989
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8979ba5988459c4e113
29 mars 1973
29 mars 1973
MATERIEL D'EQUIPEMENT, DE L'ARTICLE 406 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE
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61372522cd5801467741b3e6
7 janvier 1991
7 janvier 1991
148 et suivants, notamment l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; violation de l'article 406 du Code pénal ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; non réponse à conclusions
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61372579cd5801467741e112
1 mars 1993
1 mars 1993
406 du Code pénal, 459 alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abus de confiance commis
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égulière et donc recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X
6137263bcd58014677423f81
15 février 2006
15 février 2006
Y..., au commencement des poursuites dans l'ordonnance du 22 décembre 1983 du tribunal d'Instruction n° 5 de Madrid, étaient notamment constitutifs de deux infractions d'assassinat de l'article 406 du
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613725fdcd58014677422196
14 décembre 2000
14 décembre 2000
406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer la somme de
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61372601cd58014677422380
1 mars 2000
1 mars 2000
75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b11
8 novembre 2007
8 novembre 2007
221 du décret du 31 juillet 1992 en ce qu'ils visent l'article 406 du code pénal alors que celui-ci n'existe plus, que le montant de l'amende est inexact et que les actes n'ont pas été signés par les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0116JUD003583422
16 janvier 2025
16 janvier 2025
406 du Code pénal), et « B2. avoir méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime, par toute autre action que celles visées à l’article 406, al. 1 et 2, du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2aa
12 février 2008
12 février 2008
3, 406, 1 et 4 du code pénal espagnol passible d'une peine d'emprisonnement majeur jusqu'à 30 ans et de délit d'attentat passible selon l'article 231 du code pénal en vigueur d'une peine de réclusion
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00476
13 avril 2023
13 avril 2023
préliminaire et à l'article 406 du code de procédure pénale », alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs après avoir constaté l'identité
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01893
26 juin 2018
26 juin 2018
Z... a formé une demande de mise en liberté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 406 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits
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61372562cd5801467741d417
15 janvier 1998
15 janvier 1998
492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618
27 juin 2018
27 juin 2018
, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591, 593 et 781 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de
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