Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bff7
20 octobre 1986
20 octobre 1986
402, 403 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit de banqueroute frauduleuse
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbd8
8 décembre 1976
8 décembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402, 463 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc43
5 janvier 1995
5 janvier 1995
131-6 de la loi du 13 juillet 1967, la tenue d'une comptabilité irrégulière était punie des peines de la banqueroute simple, soit dans la rédaction de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c576
26 janvier 1987
26 janvier 1987
131 de la loi du 13 juillet 1967 et punis par l'alinéa 1er de l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable en août 1984, date de l'ordonnance de renvoi ; Que Y... et X... ont également été
Source officiellecr
61372595cd5801467741efa4
16 mai 1994
16 mai 1994
4 et 402 du Code pénal, des articles 126, 129, 133 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 2 février 1981, de l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e311
23 juin 1971
23 juin 1971
LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cce5
7 décembre 1992
7 décembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eea5
19 octobre 1972
19 octobre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 105, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c490
4 janvier 1990
4 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, de la règle nulla poena sine
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 7 - 1°, 3° ET 5° ET 614 - 11 DU CODE DE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe6
4 mai 1966
4 mai 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea9a
4 octobre 1968
4 octobre 1968
D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0fc
27 mai 1970
27 mai 1970
614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e61a
2 janvier 1980
2 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
1 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f671
15 octobre 1996
15 octobre 1996
402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc29
9 mars 1966
9 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb18
24 novembre 1976
24 novembre 1976
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613724eccd580146774197ca
25 janvier 1988
25 janvier 1988
197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de détournement d'actif
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e751
30 octobre 1968
30 octobre 1968
416, PARAGRAPHE 3, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE A SAINT-PIERRE ET MIQUELON, COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI
Source officiellePage 1 sur 865