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65 077 résultats pour « article 402 du Code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea7137a459da3dcdeb513

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

385, 394 et suivants du Code de procédure civile, LE TRIBUNAL : Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [Z] [F] déclare se désister de son opposition à l’encontre de la contrainte en date du 1er mars

Source officielle

Page 1 sur 3254

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CC

civ2

607940e49ba5988459c3f805

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE INDIQUE SIMPLEMENT QUE LE DESISTEMENT PEUT ETRE FAIT PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, MAIS N'EDICTE AUCUNE REGLE IMPERATIVE

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68f9b8310a84a5e5f002183c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 402 du code de procédure civile, le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0e72b5e5e648cbf8e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf68cdc6046d47236dca

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 402 du code de procédure civile précise que « le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e2f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il en résulte que le désistement des appelantes est parfait en application de l'article 402 du code de procédure civile et qu'il emporte dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd8721183b343adcfff1f51

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que l'équité commande de condamner les consorts [R] à verser à la Scp de notaires la somme de 2.000 euros en application

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b0553bcaf505db696701

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03808 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6YW, Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d563

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Christelle Catherine Y... ... 62162 VIEILLE EGLISE Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour) APPELANT Monsieur Etienne Z... ... 62162 VIEILLE EGLISE INTIME Vu les articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d85265b5a3ab8ca54e2d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/08117 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P622 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d562

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/10/11802 du 30/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Vu les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68e8964bf14914fb075ebd99

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 25 Septembre 2025 ; Que les conditions prévues aux

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CA

1ère chambre civile B

68e8964cf14914fb075ebda9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/03165 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6793332132b173f45a7c8d45

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 16 Janvier 2025 ; Que les conditions prévues aux articles

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CA

6ème Chambre

6879d85265b5a3ab8ca54e2b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

DBVX-V-B7I-QAZW dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de Monsieur le comptable du service du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône notifiées le 23 avril 2025 ; Vu les articles

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CA

1ère chambre civile A

69fc24f2cdc6046d47e1f2dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par Me Romain LAFFLY en date du 22 avril 2026; Attendu que l'appelant a déclaré se désister

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CA

1ère chambre civile B

69f43ea9cdc6046d472e335a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 24 Mars 2026, Attendu que l'intimée accepté ce désistement

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CA

1ère chambre civile A

69eafd32cdc6046d475758fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement déposées par Me [M] [T] en date du 3 avril 2026; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté

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CA

1ère chambre civile B

68e8964bf14914fb075ebd9d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 23 Septembre 2025 ; Que les conditions prévues aux

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CA

1ère chambre civile B

68e8964bf14914fb075ebd9f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 19 septembre 2025 ; Que les conditions prévues aux

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