AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
24 avril 2026
[T] au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 février 2026.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0924DEC004471520
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Les poursuites pénales exercées à l’encontre des requérants au Royaume-Uni 40.
Source officielle