Codes de loi français

Article Annexe IV

Articles R. 6152-401 à R. 6152-436

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L

Article 4

. - Par dérogation au I, les contrats conclus pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent régis par les dispositions

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 30

Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.

Article D494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 30

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.

Article 1

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2024 à 401 594 272 euros.

Article 3

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à : 542,33 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; 45,79 € pour les autres boissons.

Article D401-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 04

Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.

Article 8-1

Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 Art. 18, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 91

Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code

Article 33

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 6-1 -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25 -Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 Art. 13, Art. 13-1

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Le projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en œuvre des

Article L774-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article Annexe A

La demande doit être obligatoirement accompagnée par un dossier justificatif comprenant les pièces énumérées par les rubriques a, b, c, d, e et f de l'article 11 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974 et la fiche g dont le modèle est fixé par l'annexe B au

Article D401-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 05

Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4.

Article 38

. - Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.

Article 8

les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401