[U] en qualité de délégué syndical supplémentaire pour l'établissement Printemps siège, alors « que, selon l'article L. 2143-4 du code du travail, le délégué syndical supplémentaire, que le syndicat représentatif

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

Mmes [F] [C] et [B] [Y], veuve [C], font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, d'une indemnité

C... de ses demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article

Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de condamnation de l'employeur à leur payer certaines sommes à titre de rappel d' heures supplémentaires, de congés payés

les articles L. 3171-4 , L. 7321-1 et L.

A..., Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de maintien des congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'ils étaient

[V] [T], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M.

Y... exerçant sous l'enseigne LMTP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'heures supplémentaires, de primes de panier et frais de

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.

derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 5.

ainsi effectuées, la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve du bien-fondé de la demande en paiement des heures supplémentaires sur les seuls salariés, a violé l'article L. 3171-4 du code

en application de l'article L. 2143-4 du code du travail. 4.

[V] [I] au titre des heures supplémentaires non rémunérées, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association

les conditions fixées par l'article Lp. 3213-17. 8.