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AND · OR · NOT · "…"5ème Chambre
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29 avril 2026
29 avril 2026
- Le compromis de vente du 4 juin 2022 vaut vente ; le décès de M. [O] [V] n'a pas d'effet sur sa validité ; il a sollicité à plusieurs reprises la réitération de l'acte de vente.
Source officielle