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8 386 résultats pour « article 4 du contrat de vente en viager cons »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dans les ventes en viager.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

69f2e8c9cdc6046d470ce865

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- Le compromis de vente du 4 juin 2022 vaut vente ; le décès de M. [O] [V] n'a pas d'effet sur sa validité ; il a sollicité à plusieurs reprises la réitération de l'acte de vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300561

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R..., l'arrêt retient que la vente en viager consentie le 29 septembre 2008 par Q...

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Prononcer en tant que de besoin la nullité ou la caducité du contrat de vente.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Constater que les conditions de son licenciement ne sont nullement vexatoires'; Au titre des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail': .

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

suspensives : Attendu que l'article 1190 du code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de conclusion d'un accord amiable de substitution aient été respectées ; qu'il était stipulé à l'article 4.2.1 des conditions générales du contrat de vente conclu par l'acheteur avec le vendeur que «

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de conclusion d'un accord amiable de substitution aient été respectées ; qu'il était stipulé à l'article 4.2.1 des conditions générales du contrat de vente conclu par l'acheteur avec le vendeur que «

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300512

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La cour d'appel a, d'une part, constaté qu'aux termes de l'acte de vente du 12 juillet 2011, la SCI [C] [Z] avait réservé « au profit de ses associés pendant leur vie le droit d'usage et d'habitation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300019

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1626 et 1638 du code civil ; 2°/ que pour condamner MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00833

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

1641 du code civil ; 3°/ que la garantie des vices cachés est exclue lorsque les défauts sont connus de l'acquéreur lors de la vente ; qu'en se contentant d'énoncer, pour exclure la connaissance par

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5e8c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

aux conditions du crédit documentaire, sans violer ensemble les articles 1134 du Code civil et 10 des règles et usances uniformes susvisées ; alors, de troisième part, qu'ayant constaté, en premier lieu

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

sa disposition ; dans ce chapitre "déclaration et attestation" les points n° 4 et 5 indiquent que les 75 % sont atteints en affirmant "n 4 - en conséquence, la condition qui affectait les ventes sous condition

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119918cdc6046d47acb621

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

avec la société Amazon Services Europe (contrat ASE) et un autre avec la société Amazon Payment Europe (contrat APE) ; qu'elle soulignait qu'aux termes de l'article 11 du contrat ASE, Amazon proposait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

l'article 4.1 du règlement financier de la Commission européenne, en ce que plus de 50% des recettes tirées de la vente des produits Eurostat avait été géré à travers des comptes bancaires ouverts au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

attendu qu'en retenant que le seul fait que le contrat d'assistance technique en marketing et management, signé et exécuté par la société Assur voyage, annulât les articles 4 et 6 de l'accord d'actionnaires

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Les conditions requises de la conclusion d'un contrat « hors établissement » par la réglementation et par les conditions générales de vente ne sont donc pas réunies.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ce logo est clairement affiché sur les sites internet offrant à la vente à distance des médicaments au public conformément au paragraphe 1, point d). » L'article L. 4211-1 4° du code de la santé publique

Source officielle