[R] était en droit de refuser la formation proposée dans la mesure où elle dépassait son temps de travail mensuel de 25h rappelant que l'article 4 du contrat de travail prévoyant que la modulation des

4 du contrat de travail prévoit que l'employeur fournit la liste des clients déjà abonnés, ces derniers pouvant ne pas être démarchés.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

6 de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que du fait du défaut de règlement de ses salaires de mars et avril 1998, le salarié est bien fondé à se prévaloir de l'article 4 de son contrat de

En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier

L. 3121-4 du code du travail, alors : « 1°/ que s'il appartient au juge de fixer la contrepartie prévue par les dispositions de l'article L. 3121-4, alinéa 2, du code du travail dans le cas où elle

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail stipule que Monsieur Benoît X...

que ni le Code du travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail

1269 du nouveau code de procédure civile, rien n'interdit aux parties au contrat de travail de prévoir que tel sera le cas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du contrat de la

de prévoyance assurances (CNP) pour les risques invalidité, décès et incapacité totale de travail ; qu'ayant été hospitalisé et placé en arrêt de travail à plusieurs reprises, à compter du 4 août 1995

Les pièces du dossier permettent de constater que les prestations garanties par les contrats conclus avec l'institution de prévoyance ne vont pas au-delà du minimum fixé par le code du travail ou par la

Les pièces du dossier permettent de constater que les prestations garanties par les contrats conclus avec l'institution de prévoyance ne vont pas au-delà du minimum fixé par le code du travail ou par la

Les pièces du dossier permettent de constater que les prestations garanties par les contrats conclus avec l'institution de prévoyance ne vont pas au-delà du minimum fixé par le code du travail ou par la

la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble

à celles proposées par AG2R Prévoyance ; que l'article L. 2253-2 du code du travail précité, prévoyait un principe d'adaptation en cas de souscription antérieure à un organisme d'assurance par l'entreprise

, il avait ainsi été contractualisé et ne pouvait être modifié sans l'accord des salariés ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que ne pouvait être

raison de la suspension de son contrat pour blessure, d'autant qu'en l'espèce sa blessure l'empêchait d'exercer sa profession ; 2 / que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne

, se trouve établie, ainsi que le prévoient les dispositions de l article L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort