ALORS QU'en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que

de travail" sans examiner même sommairement cette offre de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1225-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant

de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes. 2.

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié est nulle et de nul effet et, en conséquence, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre

Sur la rupture du contrat de travail Madame [V] [D] soutient à titre principal que sa démission est nulle et doit être requalifiée en un licenciement nul avec au besoin une requalification préalable

la loi du 30 juillet 1987 (alinéa 2, de l'article L. 122-14-12 du Code du travail); que par contre cette nullité, si elle vise la rupture automatique du contrat de travail dès lors que le salarié a atteint

disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul ; que le salarié dont la rupture du contrat de travail est discriminatoire en raison de l'âge et qui demande sa réintégration a droit à une

nulle comme reposant sur des motifs discriminatoires, et qu'il s'en suit une résiliation nulle du contrat de travail du salarié - Condamner la SAS [L] [3] à verser de la somme de 4 500 euros en réparation

X..., ne menace nullement ce dernier d'un licenciement mais seulement d'une action judiciaire aux fins de régularisation du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si sous couvert de

qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal

X... a été engagé le 12 janvier 1998 par la société Esse international en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail, sous la rubrique "clause de non-concurrence", stipule que la société

Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise quant à sa limitation géographique et qui

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même

impossible l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 du Code civil, L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail et, par fausse application

L. 1132-4 du code du travail, toute disposition ou acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul ; que par ailleurs, l'article L. 1221.20 du code du travail dispose

son contrat de travail, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette

de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que l'employeur se réservait