AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
de commission-affiliation, et subsidiairement, la requalification du contrat de commission-affiliation en contrat de mandat.
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Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d2
23 janvier 2003
23 janvier 2003
B. est débitrice d'une somme de 374.387,86 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1998, outre les pénalités visées à l'article 5-4 du contrat de commission de transport,.
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