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83 663 résultats pour « article 4 du contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de commission-affiliation, et subsidiairement, la requalification du contrat de commission-affiliation en contrat de mandat.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d2

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

B. est débitrice d'une somme de 374.387,86 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1998, outre les pénalités visées à l'article 5-4 du contrat de commission de transport,.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200977

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

prévue à l'article L. 733-10 du Code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dudit Code ; qu'en renvoyant le dossier à la commission de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée a saisi la commission arbitrale des journalistes, le 16 août 2023, d'une demande d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 7112-4 du code du travail.

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CC

soc

61372104cd580146773f04dd

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er avril 1962, M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

fins de constatation de la prescription de l'action publique, et a formé le pourvoi n° G 19-86.609 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

A... avait été contractée ou constatée également avant cette date, en sorte que les dispositions invoquées par la Cogema ne leur étaient pas applicables, la Commission nationale technique, abstraction

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff0

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ; que la Commission nationale technique l'a déboutée de sa contestation ; Attendu que la Cogema fait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Selon l'article R 511-3 du code des assurances, l'indicateur d'assurance qui n'a pas à être immatriculé à l'ORIAS contrairement aux intermédiaires en assurance comme les courtiers et se contente de mettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. 4.

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soc

61372510cd5801467741aacd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a saisi, le 13 janvier 2004, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre du 4 février 2004, il a été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01140

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission arbitrale ayant fixé le montant de l'indemnité de licenciement du journaliste en application de l'article L. 7112-4 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Son contrat de travail a pris fin le 15 février 2018. 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00119

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

, résilié abusivement le contrat à effet au 31 décembre 2013, la société Comepa l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil

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soc

61372285cd580146773fdfef

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Y..., C..., Z... et B... avaient été contractées ou constatées également avant cette date, en sorte que les dispositions invoquées par la Cogema ne leur étaient pas applicables, la Commission nationale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00124

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[P] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation de la décision du collège de l'[4] du 20 décembre 2019 et de la décision de la commission des sanctions de l'[4] du 28 mai 2021, alors « que

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cr

613725cacd580146774208b3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; "I - aux motifs qu'il y a lieu de constater qu'aucun élément nouveau n'est intervenu, au jour du délibéré, depuis l'arrêt du 28 mars 1996 dont

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comm

61372428cd5801467741309a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

des prêts sur 120 mois à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat de commission qu'elle a au contraire délaissée, manifestait l'intention des parties de rester liées par des contrats de commission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, a violé les articles L. 7111-2, L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin

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