nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que le quota de M.

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 221-1, 322-5 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591

[N] sera condamné aux dépens d'appel incluant les frais de l'exécution forcée en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

[A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner additionnellement M.

, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y... une indemnité de 500

450 du code de procédure civile.

[A] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

[B] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sci PR gestion et M. [B] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et les condamner à payer aux intimés la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [N]-

instance au sens de l'article 117 du code de procédure civile.

sur le fond, et ce, conformément à l'article 78 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PR concept fait grief au conseil de prud'hommes

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PR Lift aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.