______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00014 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2CJ

1792-4 du code civil, l'arrêt énonce que la société Le Clézio établit valablement les motifs et circonstances pour lesquelles les panneaux litigieux doivent être considérés comme un élément d'équipement

, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

371- 4 et suivants du code civil.

455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 4 du Code de Procédure Civile énonce que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des partie » ; que, de plus

4 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

'ailleurs à motiver spécialement sa décision ; que dès lors, le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article 4 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 2037 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, elles avaient bien été parties, en tant qu'associés

au fonctionnaire, victime, ce dernier n'en conserve pas moins le droit de se constituer partie civile, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième

431 du Code civil.

276-4 du Code Civil énonce que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ; Attendu que la substitution telle que demandée apr le mari aurait

L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse

de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement

2 millions d'euros en raison de sa situation matrimoniale ; qu'au terme de l'article 138 12° du code de procédure pénale, le cautionnement est fixé compte tenu notamment des ressources et des charges de

Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 9.