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3 novembre 2005

tribunal d'instance les litiges nés entre armateurs et marins en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime ; que, selon l'article 4 du Code du travail maritime, le

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CC

soc

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Cassation

5 janvier 1995

4 du Code du travail maritime et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en dernier lieu, que le capitaine d'un navire, en dehors des périodes d'embarquement, redevient un simple marin ; que l'action

Source officielle

soc

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5 janvier 1994

du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait y avoir continuité juridique entre le contrat initial d'agent d'entretien, régi par le Code du travail, et l'autre de marin, régi par le Code du travail maritime

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00011

12 janvier 2010

4 et 72 du code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00014

12 janvier 2010

72 de portée générale ne sauraient être partiellement remises en cause par le seul fait que l'article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00012

12 janvier 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

Cour d'Appel

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30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

Cour d'Appel

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30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

Cour d'Appel

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700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

Cour d'Appel

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30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

Cour d'Appel

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700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

Cour d'Appel

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700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

Cour d'Appel

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Cour d'Appel

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Cour d'Appel

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Cour d'Appel

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700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

Cour d'Appel

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30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit