4 du code de procédure civile) », de sorte qu'elle avait implicitement mais nécessairement considéré que, n'étant pas identiques, les demandes litigieuses ne se heurtaient ni à l'autorité de la chose

D’autre part la demande de la société AXA tendant à ce qu’il soit rappelé certains chefs de la mission confiée à l’expert ne saurait être assimilée à une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure

4 du code de procédure civile, de sorte que la nullité lui avait causé un grief, notamment en ce que l'intimée n'était pas en mesure de déterminer si l'appel portait uniquement sur les dispositions du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile : 11.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

7a à 7c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515 du CPC

Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de l'examiner.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

450 du code de procédure civile.

700 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la présente instance ».

En l’espèce, en l'absence de volonté contraire exprimée, les demandes correspondent à l'effet de plein droit de la loi, et ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.