L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 4 du chapitre II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-1-7 du code

Accord d'entreprise sur la modification de l'Article 4 du chapitre VI de la CCN ALIFSA

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyait que l'exclusion conventionnelle de garantie ne jouait pas en cas «

pouvoirs en prononçant la nullité de la mutation litigieuse et, par voie de conséquence, la réintégration de Mlle X... dans un poste similaire à celui qu'elle occupait précédemment, violant ainsi l'article

est entaché d'une contradiction de motifs sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 11.2.2 du règlement du PLU ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 du chapitre II du titre III du

L. 122-4 du Code du travail par là-même violé ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 4 du chapitre 1er de la convention collective applicable prévoit, en son alinéa 1, la possibilité

4 du chapitre V de la convention d'établissement et a violé ensemble les dispositions de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; 3.

4 du chapitre II de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; Et ALORS QUE dès lors que le salarié remplit les conditions visées par l'article 4 du chapitre II de l'accord national

L. 153-11 du code de l’urbanisme, le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ayant eu lieu ; - l’opération autorisée méconnaît les obligations de l’article 4 du chapitre

L. 153-11 du code de l’urbanisme, le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ayant eu lieu ; - l’opération autorisée méconnaît les obligations de l’article 4 du chapitre

représentatives en application de l'article 4 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel" ; que ce protocole a été modifié par un accord en date du 11 janvier 1996

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes

X... a coté, conformément à l'article 4 du chapitre II du titre onzième de la nomenclature générale des actes professionnels, les actes d'anesthésie réanimation qui accompagnaient ces gestes complémentaires

Y... ; qu'au titre du contrat d'assurance, le premièrement de l'article 4 du chapitre II des conditions générales du contrat d'assurance Multigaranties Jeunes souscrit par M.

L'arrêt écarte l'application de la clause d'exclusion de garantie prévue par l'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat d'assurance, après avoir énoncé quelle ne stipule pas, de

pour s'adapter au caractère saisonnier du transport routier de personnes, la société Clamart cars prévoyait une modulation du temps de travail par période ; que l'accord précisait, dans le cadre de l'article

En premier lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 4 du chapitre 9 intitulé " Garanties disciplinaires et sanctions " du statut régissant les relations collectives entre la SNCF et son personnel

construction ne sont pas intégrés à la clôture sur le plan de masse du projet architectural en méconnaissance du paragraphe 4.5 du titre IV du règlement du PLU de Rennes métropole et du paragraphe 4.5 de l'article