AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
21 mai 2026
De plus, celle-ci a obtenu l’achèvement de certains chantiers par SO HABITAT, garant d’achèvement et que d’autres chantiers ont été confiés à la société PROJET BOIS qui appartient au même groupe que la
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301149_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de
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