4 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,

par refus d'application, l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, a), de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et

par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants

par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants

par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants

par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel-qu'il limite aux ressortissants

du FNS par référence au règlement n° 1408/71, non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel - qu'il limite aux

par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants

septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Tuffier en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion et Gogespar devenues Alter finance gestion (société Alter

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience

6 de la Convention pour retenir que le droit français, et notamment l'article L. 5114-22 du code des transports, était applicable à la demande de la société Global Maritime Algérie en mainlevée de la

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 51, 56 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des articles 5, 17 et 21 du règlement (UE) 2016

L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action

, sans constater l'existence d'une convention écrite entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1341, devenu 1359, du Code civil ; 2°/ que l'article 6.3 du règlement

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B...) coupable d'abus de biens sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement

Elle a, dès lors, justement écarté l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation et l'article 4 du règlement CE n° 593

Bien fondé du moyen Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 : 9.

-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-4, du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-