L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

6 du chapitre 2 de l'accord précité précise que : "Pour les modalités de réalisation de missions (articles 3 et 4), le nombre de jours travaillés de 219 ne s'applique qu'aux salariés ayant au moins un

ne sont acquises que dans des cas précis et limités, prévus par l'alinéa 4 de l'article 35 de la convention collective, en fonction des motifs de l'absence de l'agent remplacé ; que ces cas ne sont

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

dessinateur, position I, indice 86 par avenant du 1er janvier 2001, prévoyant en son article 4 que pour tout ce qui n'était pas prévu par lui la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte

qu'elle doit y être incluse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 de la convention collective des cadres de direction de la société Caisse du crédit agricole

créer de distinction de régime entre les cadres", et précise que "chaque cadre se voit confirmer et/ou reconnaître une réelle autonomie dans l'exercice de la mission qui lui est confiée" ; que l'article

précisaient les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, la cour d'appel a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société La Poste dans le cadre de plusieurs contrats à durée

le passage d'un statut de non-cadre au sein de la DCN SCN à celui de cadre de la société DCNS pour l'application de la grille dénommée ''Transposition-Personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective

Rimbaud, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

à de telles conventions de forfait qu'il précise les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres

1-8 précité de l'accord cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 ; 2 / qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger à une convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ;

au regard de l'accord collectif précité ; 4.

Cet accord contient une clause compromissoire prévoyant un arbitrage au Danemark. 4. Le même jour M.