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246 621 résultats pour « article 4 de la Convention stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162633

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Par la présente demande, l’Association fait valoir que la convention de travaux passée par la communauté urbaine avec l’entreprise Sabelor lui a été communiquée après avis de la commission.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, aux côtés des associations CNIP et VIA, une convention de partenariat politique en date du 9 septembre 2022. L'article 4 de cette convention stipule : 4.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e2d

Cassation

4 juin 1985

4 juin 1985

LUI PROFITENT QUE DANS LE CAS DE (L'ARTICLE 1121) LA STIPULATION POUR AUTRUI ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 4 MARS 1980 INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE BRUYNZEEL ET MME Z...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996088

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

géré par le port autonome afin de construire et d'exploiter sur cette parcelle un hangar de 8 075 m² destiné à l'entreposage de produits forestiers sur le terminal forestier de Rouen-Quevilly ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb96c56b783f114c41d8bd

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 4 de la convention stipule qu'en cas de dessaisissement, les sommes réglées restent dues et indique à titre purement informatif que les diligences sont facturées, à défaut de convention au forfait

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a44d

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... à rembourser à son employeur les frais de sa formation, l'arrêt attaqué énonce que la convention d'amortissement signée entre les parties précise clairement le coût de la formation ; que l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103363_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L'article 4 de la convention stipule, en outre, que M. et Mme A devront s'acquitter d'une redevance annuelle de 2 520 euros toutes taxes comprises correspondant au remboursement des charges afférentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2201577_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

7 de la convention), des frais de dossier pour 600 euros HT (article 22), une redevance mensuelle hors charges de 900 euros, payable par mois et indexée annuellement (article 4), une provision mensuelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103064_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'article 2 de cette même convention : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300268_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 4 de cette convention stipule que : « L’ASP procède à des contrôles par sondage a posteriori (…). / Une demande de transmission d’une copie des pièces du dossier (…) peut être adressée par l’

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202125_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article 4 de cette convention stipule : " Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux maliens à l'entrée du territoire français () doivent être munis d'un visa de long séjour () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100831

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02662_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02620_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le 1 de l’article 4 de cette convention stipule : « Les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103365_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L'article 4 de la convention stipule, en outre, que M. et Mme A devront s'acquitter d'une redevance annuelle de 2 520 euros toutes taxes comprises correspondant au remboursement des charges afférentes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101568_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'OGEC Marie Rivier soutient que : - conformément à l'article 4 de la convention qu'elle a conclue le 15 octobre 2016 avec le département de Vaucluse et à la décision de ce dernier de reporter à titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : - en suspendant le paiement de ses demandes de remboursement en dehors de toute procédure de contrôle a posteriori, l’ASP a méconnu les stipulations de l’article 4 de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102766_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article 4 de cette convention stipule : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

L'article 4 de cette convention stipule que : " Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10038

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Mais il soutient que la clause de renonciation à recours stipulée à l'article 3-2 du protocole n'est pas opposable à M.

Source officielle