Aux termes de l'article 393-1 du plan comptable général : " Les immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics sont évaluées dans les conditions suivantes. / (

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

Aux termes du 2 de l'article 393-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, repris à l'article 621-8 du plan comptable général issu du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " les biens mis dans la concession

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

En vertu du principe énoncé à l'article 393² § 1 du code de procédure civile, tel qu'il était formulé à l'époque des faits, l'assistance d'un avocat dans la procédure en cassation était obligatoire.

    Relevant domestic law Article 393² § 1 of the Code of Civil Procedure stipulates that a cassation appeal must be filed by an advocate or the legal adviser.

appellate judgment of 18 September 2002 and that, consequently, there was no ground, under Article 393 §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure, to quash it.

    En vertu du principe énoncé à l’article 393² § 1 du code de procédure civile, tel qu’il était formulé à l’époque des faits, l’assistance d’un avocat dans la procédure en cassation était obligatoire

    En vertu du principe énoncé à l'article 393² § 1 du code de procédure civile, tel qu'il était formulé à l'époque des faits, l'assistance d'un avocat dans la procédure en cassation était obligatoire

    Relevant domestic law and practice Article 393² § 1 of the Code of Civil Procedure, applicable at the relevant time, required that a cassation appeal be filed by an advocate or a legal adviser

  En vertu du principe énoncé à l'article 393² § 1 du code de procédure civile, tel qu'il était formulé à l'époque des faits, l'assistance d'un avocat dans la procédure en cassation était obligatoire

On 28 September 2005 criminal proceedings were instituted against the applicant under Article 393 § 1 of the Criminal Code of Ukraine (escape from a penitentiary institution).

Article 393 1 of the Code listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

Article 393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at that time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

Pursuant to Article 393 §§ 1 and 2, only the lawfulness of an appellate judgment could be challenged in cassation.

The court first noted the case-law of the Supreme Court on the interpretation of Article 393 3 § 1 (3) of the Code.