tirée de la forclusion prévue par l'article 39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable au motif que "la vente de vins n'est pas constitutive d'un contrat de vente au sens

39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 39 de la Convention de Vienne « 1. l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce

Le délai prévu par l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir.

commence à courir à partir du jour où l'acheteur a dénoncé la non-conformité au vendeur conformément à l'article 39 de la Convention" ; qu'en énonçant que le droit allemand inclut la Convention de Vienne

convention, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 35 et suivants de la convention de Vienne du 11 avril 1980 Et ALORS QUE l'article 39 de la convention de Vienne du 11 avril

Alors d'une part que l'article 39 de la Convention de VIENNE précise que « 1. l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la

39 de la convention de VIENNE sur la vente internationale de marchandises, subsidiairement à l'irrecevabilité de cette action en garantie comme étant prescrite en application de l'article 1495 du code

39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. » Réponse de la Cour Vu l'article 39, 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale

Elle rappelle qu'au titre de l'article 39 de la Convention de Vienne, l'acheteur est soumis à un double délai de prescription et qu'en l'espèce, la société Sisca ne lui ayant jamais notifié un quelconque

39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article 39 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'acheteur est dans tous

France et la Suisse ont ratifié la Convention de Vienne et qu'elle est applicable à la vente intervenue entre la Société CODEFINE et la Société SOLODEM ; que le délai de deux ans de l'article 39 de la

Y... ès qualités se prévaut des articles 36 et 39 de la convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; qu'elle conclut : - que cette convention est applicable

Ï Sur les intérêts Considérant que la convention de VIENNE reste silencieuse sur le taux de l'intérêt dû par le débiteur ; qu'il convient, par application de l'article 7 de la convention, de définir ce

dits panneaux ; Que par ailleurs, si cette dernière fonde également sa créance sur le préjudice causé par la non-conformité et les malfaçons entachant les panneaux livrés, il sera observé que l'article

dits panneaux ; Que par ailleurs, si cette dernière fonde également sa créance sur le préjudice causé par la non-conformité et les malfaçons entachant les panneaux livrés, il sera observé que l'article

[O] [H] indique que si l'article 39 de la Convention de Vienne dispose que l'acheteur est déchu de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable à partir

Elle soutient aussi que son action en résolution de la vente est recevable au regard des dispositions de l'article 49 de la Convention de VIENNE.

438 du Burgerliches Gesetzbuch faute d'avoir agi dans le délai de deux ans à compter de la livraison des moteurs en août 1999 soit en août 2001, - dire que l'application de l'article 39 de la convention