2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque

122 du code de procédure civile, elles doivent en revanche nécessairement résulter d'un texte ; que l'article 389-6 du code civil, qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire

AUTORISEE PAR LES JUGES DES TUTELLES - REPRESENTAIT VALABLEMENT SES ENFANTS MINEURS A CETTE ASSEMBLEE AYANT POUR OBJET DE DECIDER DE LA VENTE DES PARTS SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE

AVAIT, A L'EPOQUE DE L'ACTE, LA JOUISSANCE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS, ET QUE LA PERCEPTION D'INTERETS ANTICIPES CONSTITUE UNE OPERATION DE PRATIQUE COURANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-

de l'article 389-6 du Code Civil; que l'UDAF sollicite une réduction de l'honoraire facturé par Maître Y... et par conséquent une restitution de sa part du trop-perçu ; qu'en application de l'article

l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme

2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio

389-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 ; Attendu qu'aux termes

X... retenir le montant de ses honoraires sur ces sommes sans méconnaître les dispositions de l'article 389-5 du Code civil, et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;

Max X... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

700 du nouveau Code de procédure civile

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

ares 99 centiares du lotissement... à NOUMEA dont Jenny X... est propriétaire- AU MOTIF QUE aux termes de l'article 389-6 du Code Civil ; l'administrateur légal sous contrôle judiciaire doit se pourvoir

389-6 ancien du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - voir déclarer recevable et fondé l'appel incident de Mme X..., - voir, en conséquence, dire et juger que dans le cadre de l'administration

Aux termes de l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés selon l'article 2241 du Code civil, la demande en justice même en référé interrompt le

389-6 du code civil, aux termes duquel. « Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un