européenne des droits de l'homme, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation s'agissant de l'infraction

388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

184 du Code de procédure pénale pour être insuffisamment motivée.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

L’article R.723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

de procédure pénale.

Selon l'article 381 du code de procédure civile, "La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

706-3 du Code de Procédure Pénale.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu

des articles 64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de procédure civile, - signé par M.

d'un jugement de sursis pour « motif grave et légitime » au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à reproduire la lettre de l'article 380 sans indiquer si et en quoi les

332 du Code pénal, 231, 381 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'attentats à la pudeur ; "alors qu'il résulte des faits visés par

de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.