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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01511
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L'article 386 du code civil dispose que « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
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638af59074406805d4118dce
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Octobre 2018 il s'est écoulé plus
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638af59274406805d4118dee
21 octobre 2022
21 octobre 2022
HABITAT SERVICE PLUS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
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638af59274406805d4118df4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[T] [Y] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Janvier 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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638af59274406805d4118e00
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Avril 2019 il s'est écoulé plus
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638af59274406805d4118e02
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Avril 2019 il s'est écoulé plus
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63918d116d1e4f05d4f67b63
13 mai 2022
13 mai 2022
ECONHOMA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 9 janvier 2013 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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63918d126d1e4f05d4f67b73
13 mai 2022
13 mai 2022
KASBAH D'ALGER ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 octobre 2015 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
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63918d126d1e4f05d4f67b87
13 mai 2022
13 mai 2022
[R] [D] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 03 février 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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63918d186d1e4f05d4f67c0b
13 mai 2022
13 mai 2022
WURTH FRANCE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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63918d196d1e4f05d4f67c13
13 mai 2022
13 mai 2022
EJ PICARDIE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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638af59074406805d4118dd0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Octobre 2018 il s'est écoulé plus
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638af59074406805d4118dd2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 Octobre 2018 il s'est écoulé
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638af59174406805d4118dd4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
TRANSPORTS CITRA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
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638af59174406805d4118dd8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
KEOLIS OISE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des
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638af59174406805d4118dda
21 octobre 2022
21 octobre 2022
CHANEL PARFUMS BEAUTE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
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638af59174406805d4118de2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 7 Novembre 2018 il s'est écoulé
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638af59174406805d4118de6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[J] [L] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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638af59174406805d4118dec
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ADWISE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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638af59274406805d4118df2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
CRAM ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 Novembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
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