Santos C... sur leurs actions civiles, la cour d'appel a violé l'article 388-3 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 470-1 du

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

[F] [P], appelant, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 29, 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, vu les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, vu

L. 221-6 et 222-19 du Code pénal, L. 1 et R. 296 du Code de la Route, R. 14 et suivants du Code des débits de boissons, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

379, 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, estimant la prévention de vol insuffisamment établie, a relaxé les

700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales

786 du code de procédure civile.

1945, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELITS DE VENTE SANS FACTURE ;

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué qu'en vertu de la combinaison de l'article 386 du code de procédure civile et de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, l'instance dans un contentieux

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

, des articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable

code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire

de consultation du public, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la commission départementale de la sécurité routière s'est bornée à rendre quinze

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions respectives.