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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8329ba5988459c4c0f0
3 février 1988
3 février 1988
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Dijon et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code pénal et de l'article
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613724efcd580146774199bc
27 janvier 1988
27 janvier 1988
382 du Code pénal, 181, 214, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles
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61372583cd5801467741e67d
11 octobre 1994
11 octobre 1994
382 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable de vol avec violence ; "aux motifs que, le 21 juin 1991
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61372529cd5801467741b776
27 septembre 1989
27 septembre 1989
382 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles
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6079a7ff9ba5988459c4b867
16 novembre 1982
16 novembre 1982
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ; ATTENDU
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61372550cd5801467741cb00
22 janvier 1992
22 janvier 1992
379 et 382 du Code pénal, 345, d 349, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable du délit de vol aggravé
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6079a85d9ba5988459c4cfba
2 juillet 1991
2 juillet 1991
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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613724f6cd58014677419d18
13 avril 1988
13 avril 1988
382 et 384 du Code pénal, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 2 et 6 sont ainsi libellées : "question n° 2 : "les auteurs, ou l'un des auteurs des faits spécifiés
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613724fccd5801467741a00d
27 mai 1987
27 mai 1987
384 alinéa 2 du Code pénal, des articles 231, 381, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a retenu sa compétence en déclarant H. coupable de tentative de vol aggravée
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6137258bcd5801467741ea46
18 mai 1993
18 mai 1993
correctionnelle, du 23 octobre 1992, qui, pour vol avec effraction ,l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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613725c7cd5801467742076f
15 juin 1999
15 juin 1999
devant la cour d'assises du LOIR et CHER, sous l'accusation de vols et tentative de vol, avec usage d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8989ba5988459c4e1c7
22 avril 1969
22 avril 1969
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code pénal, de l'article 1 du même Code, des articles 231, 381 du Code de procédure pénale, 593
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61372595cd5801467741efa2
3 mai 1994
3 mai 1994
R. 38-6 du Code pénal, 20, 32 alinéa 1-2 , 32 alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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61372535cd5801467741bded
20 juin 1990
20 juin 1990
379 et 382 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, "en ce que la question n° 18, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, est ainsi libellée : "ladite soustraction frauduleuse
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6079a8989ba5988459c4e1e6
22 décembre 1970
22 décembre 1970
379 ET 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE
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6079a8129ba5988459c4bc17
16 février 1983
16 février 1983
58 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A AGGRAVATION DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE QUE LORSQUE LA DECISION QUI PRONONCE LA CONDAMNATION
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édure suiviec/William X
6137252acd5801467741b807
15 novembre 1988
15 novembre 1988
509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 509 du Code de procédure pénale que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par
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6079a7e49ba5988459c4b47b
13 mai 1981
13 mai 1981
382 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU EGALEMENT DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 2 ET N° 6 QUI DEMANDAIENT SI LES
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6079a85c9ba5988459c4cf2e
22 novembre 1994
22 novembre 1994
, des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel du ministère
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6079a8309ba5988459c4c0cd
18 juin 1986
18 juin 1986
Madame Gaber et a désigné en outre pour la session supplémentaire comme assesseurs Madame Rolland et Mademoiselle Garnier ; " alors qu'aux termes des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale,
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