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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372543cd5801467741c4dc

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380, 434 alinéa 1er du Code pénal, 593 du

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201204

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y..., le Premier Président a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement

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CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

69e1d1c5cdc6046d4789c4d9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [W] [M] [H] a fait assigner l'URSSAF Auvergne devant le premier président sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à relever appel immédiat du jugement rendu

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CA

Référés

6a2260dfcdc6046d4738e7da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C] [L] a fait assigner la SAS [1] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à faire appel du jugement du conseil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200957

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b53b

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c669

Cassation

22 décembre 1986

22 décembre 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un fils pour avoir volontairement

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a042

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

de l'article 380 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'inculpé ne saurait bénéficier

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CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eac9

Cassation

20 mai 1968

20 mai 1968

CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR RELEVER APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AURAIT UN

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01474

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé par une décision motivée, exerçant le pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, que l'allongement de la durée

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CC

civ1

613723eecd580146774100b4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité par le concubin et les membres de la famille de l'assuré visés à l'article 380

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200686

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200687

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200689

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200690

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200691

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200692

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

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