conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

En application de l'article 38 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe, il m'apparaît qu'ils devaient donc avoir droit, soit à une demi-heure d'arrêt sans diminution

, faute pour eux d'avoir respecté la procédure de conciliation préalable obligatoire prévue par l'article 38 de la convention.

minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata de son temps de travail » ; que l'article 22.3 des clauses communes de la convention collective nationale

et de la Loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, sauf les modifications ci-après" ; que l'article 38 modifié par la loi du 29 décembre 1990 prévoit que sont inscrit au Livre

Y..., Daniel H..., Rémy E..., Hector M..., Jean-Claude B..., Emile Z..., Christian I..., Bernard D..., Jacques C..., René J..., Gilles L..., Denis A... et Jean G... pour infraction à l'article 106 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

X..., employé en qualité de cadre commercial par la société Capstone Immobilier, a été convoqué pour un entretien en vue de son licenciement fixé au 24 octobre 1994; qu'une convention qualifiée "accord

ont été déclarées irrecevables, faute d'avoir respecté la procédure de conciliation préalable obligatoire prévue par l'article 38 de la convention ; que les consorts [J]-[K] ayant, parallèlement, assigné

... ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieur à douze mois consécutifs"; que ce dernier texte, qui se borne à interpréter l'article 38-d susvisé, ne pouvait être considéré comme restreignant

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, domicilié en ses bureaux ..., LA COUR, composée selon l'article

Z..., alors gérant de la société Z..., à signer la convention de bail, situation privant de fait également ce dernier de toute capacité à agir » ; qu'en énonçant à tort que la nullité résultant de l'excès

38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 de même que les articles 1134 et 1185 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, d'autre part, que le contrat est toujours en cours et la clause de résiliation

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance