38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 24 de l'avenant 250 du 11 juillet 1994 prévoyant un reclassement indiciaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

10 de l'annexe 6 de la convention collective, il pouvait prétendre à douze fois sa rémunération moyenne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 38 de la convention collective nationale

de service par l'association Organisation pour la santé et l'accueil (ORSAC) ; qu'ayant exercé auparavant les mêmes fonctions dans un établissement similaire, elle se prévalait, en application de l'article

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés,

En application de l'article 38 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe, il m'apparaît qu'ils devaient donc avoir droit, soit à une demi-heure d'arrêt sans diminution

conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés,

38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 février 1990 accordait aux mères de famille ayant au moins un enfant

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse

L. 131-1, L. 132-1, L. 213-1, L. 213-1-1 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ensemble l'article

des fonctions exercées successivement par le salarié, a à nouveau privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 38 de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'en application

11 et 38 de la convention collective applicable, l'ancienneté par eux acquise antérieurement et de la demande de rappel de salaire correspondante, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38

38 de la convention collective du 15 mars 1996 et des articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur ne contestait pas dans ses conclusions devant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes

de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective

30 de la convention collective précitée ; 2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit uniquement que, dans les cas graves, la direction peut suspendre l'agent

RT de la convention collective nationale de l'immobilier déroge à l'article 38 de la convention collective nationale auquel renvoie l'article 3 du protocole précité du 11 janvier 1984 et qui institue une