1993 en qualité d'agent de service par la Fondation Notre-Dame de Joie a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur les articles

conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

Bien-fondé des moyens Vu l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article 1103 du code

de service par l'association Organisation pour la santé et l'accueil (ORSAC) ; qu'ayant exercé auparavant les mêmes fonctions dans un établissement similaire, elle se prévalait, en application de l'article

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

En application de l'article 38 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe, il m'apparaît qu'ils devaient donc avoir droit, soit à une demi-heure d'arrêt sans diminution

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

CELTOR, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 27 janvier 1993), que l'article

[J] et [K] l'irrecevabilité de leur action pour non respect complet de la procédure préalable prévue par l'article 38 de la convention ; dans le cadre de la présente procédure, MM.

38 de la convention.

de 1966, et non en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements

L. 131-1, L. 132-1, L. 213-1, L. 213-1-1 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ensemble l'article

des fonctions exercées successivement par le salarié, a à nouveau privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 38 de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'en application

engagée, le 1er janvier 1986, par l'ADAPEI en qualité d'animatrice de première catégorie au coefficient 345 avec une ancienneté de 65 %; que, faisant valoir que, contrairement aux dispositions de l'article

administrative se prononce sur la question préjudicielle relative à la légalité de tout ou partie de l'article 38 de cette convention.

11 et 38 de la convention collective applicable, l'ancienneté par eux acquise antérieurement et de la demande de rappel de salaire correspondante, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38

38 de la convention collective du 15 mars 1996 et des articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur ne contestait pas dans ses conclusions devant