X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

38 f de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 30 MAI 1956; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ADJOINTS AUX CHEFS DE MAGASINS

au sein de la société Sodaic en application de l'article 38 bis de la Convention Collective Régionale de la Manutention et du Nettoyage sur les Aéroports.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 38-f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 f de la Convention collective

vertu des dispositions combinées de l'article 38 d) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article 14 du règlement intérieur type annexé à cette

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail et l'article 38-f de la convention collective

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les

et le règlement intérieur type annexé à ladite convention ; 2°/ que selon l'article 38 d) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, "les jours d'absence

RT de la convention collective nationale de l'immobilier déroge à l'article 38 de la convention collective nationale auquel renvoie l'article 3 du protocole précité du 11 janvier 1984 et qui institue une

RT de la Convention collective nationale de l'immobilier déroge à l'article 38 de la Convention collective nationale auquel renvoie l'article 3 du protocole précité du 11 janvier 1984 et qui institue une

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38, a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord

38-4 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, lorsqu'un jour