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45 925 résultats pour « article 379 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69f9acf9cdc6046d47a4f367

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente

Source officielle

Page 1 sur 2297

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210312

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Par ailleurs, comme cela a été énoncé dans l'arrêt du 1er décembre 2016, et en vertu des dispositions de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4902fc178212f7c9bb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sous le numéro de RG définitif 24/01546, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65ba989d59e460cd1e3d49df

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e5002fc178212f7caa2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[N], ordonnée en référé le 5 décembre 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e5202fc178212f7cae9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[R], ordonnée en référé le 20 février 2025, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19646cdc6046d47ed97c7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

662a99f6c8a1343b8cd5fb47

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 27 avril 2024, Vu l’attente de l’arrêt de la cour d'appel de Paris, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d9974fcdc6046d47d3e57b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 378 et suivants du Code de procédure civile, Au regard de l'opposition réalisée par Mme [D] [G] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre par le Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 6

66fd896838de0398b515c42b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[E] [N], ordonnée en référé les 19 juin et 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4d02fc178212f7ca39

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

] - [Localité 2] Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le

Source officielle
TJ

Chambre 6

66fd896938de0398b515c447

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[J] [H], ordonnée en référé le 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23e1d7ca18b0008e582e7

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[B] [O], appelant, invite la cour à : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; - recevoir M.

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TJ

Chambre 6

67801b789c3ba90f51dc15ed

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P], ordonnée en référé le 26 avril 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

Source officielle
TJ

Chambre 6

67f6b5dfa9d5adc26061dc3f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[K], ordonnée en référé le 26 juillet 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Source officielle
TJ

Chambre 6

67f6b5e2a9d5adc26061dc8f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état

Source officielle
TJ

Chambre 6

67f6b5e3a9d5adc26061dc93

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y], ordonnée en référé le 25 mars 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

Source officielle
TJ

Chambre 6

65b15e22b9f94e98464d9645

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J], ordonnée en référé le 21 février 2022, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d

Source officielle
TJ

Chambre 6

66fd897038de0398b515c5d4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[O], ordonnée en référé le 27 juin 2022 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d99752cdc6046d47d3e5c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Au regard du recours formé par M.

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