450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 377, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action

L’article 378 du Code de procédure civile permet au juge de suspendre le cours de l’instance, par une décision de sursis, pour le temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce

367 du code de procédure civile, des articles 1102 et 1792 et suivants du code civil, de l'article L 1242-I du code des assurances.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du Code civil, des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. 9.

700 du Code de procédure civile.

et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que des indemnités en application de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la

professionnelle Thouin-Palat pour Roland X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.