La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

à la CPAM de HAUTE-GARONNE la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER in solidum les Docteurs [W]

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie indique qu’elle entend exercer son recours subrogatoire conformément à l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale au titre des dépenses de santé payées outre

1231-1 du code civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant

Dans ses dernières conclusions, la caisse primaire d'assurance de la [Localité 2] demande, au visa de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, de : CONDAMNER la MATMUT à lui payer la somme de

de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale, et dit qu'elles seront versées directement par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; * Condamne la SARL SAMSIC INTERIM à payer, au titre

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; La condamner au paiement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

PIDOUX-CLARARD, demeurant ... ; - n° 113 371, présentée par M. R..., demeurant ... ; - n° 113 372, présentée par M. YA..., demeurant ... ; - n° 113 373, présentée par M.

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

articles 1245 à 1245-17 du code civil (anciennement 1386-1 à 1386-18 du Code civil), en particulier l’article 1245-8 de ce même code, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu les articles

La responsabilité des docteurs [F] et de [R] ayant été reconnue, la pénalité de l'article L.1142-5 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer et la société [Q] [B] sera condamnée à payer la somme

des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-6, L. 454-1 et L. 811-

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

d'un délai suffisant pour en débattre contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Les condamner in solidum au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux