Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   : «   1.

  Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   :   «   1.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, et l'article 376 du Code des douanes ; Attendu que si, aux termes du second de ces

FRANCAIS ; REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374, 376, 412-8° DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES

; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente

376 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation des objets saisis au profit de

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

La cour d’appel ajouta que l’article 376-1 du code des douanes confirme le caractère réel de la mesure de confiscation puisque l’interdiction de revendication à l’égard du propriétaire supposé étranger

ont procédé à la saisie des 276 cartons de jouets ; que l'article 376, paragraphe 1, du Code des douanes édicte que les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni

Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables. " ; Considérant que les dispositions des articles 374 et 376 du code des douanes, issues

, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des Douanes

abus dans l'exercice d'un droit susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative, il se rattachait à l'exercice des pouvoirs qui lui étaient conférés par les articles

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

et qui serait constituée par le redevable", la cour d'appel a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être

droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale des marchandises dédouanées par les soins du commissionnaire en douane, ensuite des

414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code