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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545373

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309155_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code, à un service de l'aide sociale à l'enfance du département.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037265650

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302058_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302060_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529630

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Son article 49 complète l'article 375-5 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853975

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204864_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.() " et aux termes de l'article 375-5 dudit code

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940741

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, (...) prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411564_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d'un mineur isolé a été signalée décide de l'orientation du mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204963_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Enfin, l'article 375-5 de ce code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408823_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Enfin, l’article 375-5 de ce code dispose que : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210543_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500903_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Enfin, l'article 375-5 de ce code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038451681

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271444

Admin. suprême

19 juillet 2018

19 juillet 2018

L'article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d'un mineur isolé a été signalée décide de l'orientation du mineur

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c469bc

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure d'assistance éducative doit en fixer la durée et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203189_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle

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