Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137250bcd5801467741a818
16 février 1988
16 février 1988
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 374 et 376 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3b7
26 avril 1977
26 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 366, 374, 377 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 191, 192, 193 DU CODE FORESTIER, 593
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0dc
17 décembre 1968
17 décembre 1968
VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 26, 15E DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0f8
14 juin 1988
14 juin 1988
Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c24b
26 mai 1987
26 mai 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 374-5° du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil
Source officiellecr
61372526cd5801467741b642
12 décembre 1991
12 décembre 1991
374-5° du Code rural, et que le fait est toujours punissable puisque l'article R. 228-2 du même Code a repris les mêmes dispositions avec la même sanction ; "alors que, d'une part, le texte de l'article
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6d5
9 octobre 1968
9 octobre 1968
374, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI
Source officiellecr
61372500cd5801467741a240
18 octobre 1988
18 octobre 1988
1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 374-3° du Code rural, en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e66a
19 novembre 1969
19 novembre 1969
ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1e6
5 novembre 1985
5 novembre 1985
381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET 377 DU CODE RURAL ET 34 DE LA CONSTITUTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION
Source officiellecr
61372509cd5801467741a712
16 février 1988
16 février 1988
judiciaire ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté au nom de Z... et de Y..., et pris de la violation des articles 374-2° du Code rural
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c45697
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Y... se trouvait en action de chasse au moment de l'accident, alors que celui-ci soutenait le contraire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 365 et 374
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c528
30 mars 1994
30 mars 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 228-1, alinéa 1er, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-21 et 374. 2° du Code rural, 485
Source officiellecr
61372674cd58014677425b54
12 décembre 1991
12 décembre 1991
374-5° ancien et R. 228-2 du nouveau Code rural, ensemble violation des articles 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e20f
26 février 1974
26 février 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373, 374 DU CODE RURAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e674
26 novembre 1970
26 novembre 1970
2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfd9
6 juin 1973
6 juin 1973
373 ET 374 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb0b
27 novembre 1975
27 novembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DES ARTICLES
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a189
29 novembre 1988
29 novembre 1988
déclaré établis à son encontre des faits d'infraction à la police de la chasse et l'a condamné à des réparations ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e73c
16 février 1967
16 février 1967
SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, 252
Source officiellePage 1 sur 70