du code de procédure civile.

- condamner Monsieur [R] d’avoir à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Q], - condamner l'appelant aux dépens de l'instance conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

[Q] la somme de 5 000.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

[U] [F] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 79 du code de procédure civile relatif aux exceptions de procédure.

370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 16 du code de procédure civile : 15.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

[I] et [Z] [Q] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Macif aux dépens de l'instance.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.