8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-1 du code civil et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative

3-1 de la convention susmentionnée ni celles de l'article 371-1 du code civil ; Considérant que les stipulations de l'article 18 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990

A de ses enfants, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention susmentionnée ni celles de l'article 371-1 du code civil ; Considérant que les stipulations de l'article 18 de la convention

371-1 du code civil qu’il convient de substituer au motif initial ; - l’intéressée a méconnu ses obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale posée à l’article 371-1 du code civil ; il

La commission relève qu'en vertu de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale " appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant (...) ", sans que le texte pose de

371-1 du code civil relatives à l'autorité parentale, qu'une scolarisation régulière en établissement scolaire aurait un impact immédiat négatif sur la progression pédagogique de l'enfant et causerait

373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil

du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 371-1 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

D. 211-11 et L. 351-1 du code de l'éducation ; - Elle méconnait l'article 371-1 du code civil

viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 371-1 du code civil ; - elle méconnait

371-1 du code civil ; - la décision porte atteinte à l’intérêt supérieur de leur enfant.

dispositions de l'article 371-1 du Code civil qui stipule que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

371-1 du code civil.

R. 131-14 du code de l'éducation et de l'article 371-1 du code civil ; - elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle repose uniquement

, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité parentale.