Ils ont exposé que le premier alinéa de l'article 370-3 du code Civil énonce que les conditions de l'adoptions sont soumises à la loi nationale des adoptants, que ceux-ci sont tous deux de nationalité

370-3 du code civil.

370-3, alinéa 3, du code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français ; PAR CES MOTIFS :

inconnus et ayant acquis ultérieurement la nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil, - la conformité de la règle de conflit de l'article 370-3 du code civil avec l'article

, ensemble l'article 370-3, alinéa 1, du code civil et l'article 343-1, alinéa 1, du même code : 8.

Le Procureur de la République s'est opposé, devant le Tribunal, au prononcé de l'adoption plénière, notamment au motif que l'article 370-3 du code civil pose le principe que l'adoption d'un mineur étranger

Le ministère public relève qu'en application de l'article 370-3 du code civil, l'adoption d'un mineur étranger, né à l'étranger, ne peut être prononcée si sa loi personnelle le prohibe.

C'est donc à tort que la Cour, en se fondant sur l'article 370-3 du code civil dont ne s'est jamais prévalu le parquet, a limité l'application de cette loi nationale aux seuls mineurs.

en connaissance de cause, que l'article 370-3 alinéa 3 du même code édicte que le consentement doit être libre, obtenu sans contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences

adoption plénière si les consentements requis ont été donnés en connaissance de cause, que l'article 370-3 alinéa 3 du même code édicte que le consentement doit être libre, obtenu sans contrepartie, après

fondement de son appel, ajoute aux textes des articles 370-3 et 370-5 du Code Civil, que la légalisation n'est qu'une formalité administrative et ne permet pas au juge français de s'assurer de la véracité

370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce, la loi française ; que celle-ci prévoit, aux termes de l'article 345 du code civil,

articles 422 et 423 du code de procédure civile ; Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence

A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté

Selon l'article 370-3 du code civil les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce la loi française.

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions

de l'article 370-3 du code civil " quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant ; que le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie

Y...; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 370-3 du Code civil, l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcé si la loi personnelle prohibe cette institution ; que ce texte précise