le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique et que le locataire s'obligeait, en cas de cessation du contrat

d'or à la société Elsa en des contrats de location de véhicules sanitaires munis d'une autorisation de mise en service, ces autorisations n'en étant pas détachables, et non comme des contrats de location

application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700

, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le congé donné au bailleur par un colocataire solidaire n'a pas pour effet de résilier le contrat de bail à l'égard de l'autre

que l'administrateur avait poursuivi les contrats de location ou à tout le moins avait régulièrement réglé les loyers stipulés jusqu'au 31 mai 1991, conformément d'ailleurs à l'alinéa 1er, de l'article

catégories énumérées aux articles 116 à 122 de ladite loi, regroupées dans la section IV intitulée "droits du vendeur de meubles et revendications" ; que le contrat de location mobilière, qui diffère

que l'exécution du contrat de location devait être poursuivie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1719 du Code civil et 37 de

115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail en cours en exécution de l'article 37 de la même loi, ne mettait pas obstacle à ce que la société Capitole fasse

ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction

n'entraîne par elle-même la résiliation du contrat de location-gérance; qu'en faisant résulter la résiliation du contrat de location-gérance du prononcé de la liquidation judiciaire et en décidant que

17.2.A.iii du contrat de location ; que la société Air Liberté faisait valoir que ces dispositions étaient inapplicables dès lors que l'article 17.2.A concerne exclusivement le cas où le bailleur résilie

sa condamnation à lui payer un solde de loyers et des intérêts en vertu du contrat de location, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles L. 311-37 du Code de

point, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat de location et le contrat de vente sont divisibles ; qu'il s'ensuit que la résiliation

véhicules postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les six contrats de location de véhicules liant l'entreprise de M.

décret du 27 décembre 1985 dispose que pour bénéficier des dispositions de l'article L. 621-116 du code de commerce les contrats de location ou les contrats de vente assortis d'une réserve propriété doivent

X... n'aurait pas dû mettre fin au contrat antérieurement à la cessation de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans

24 septembre 2015 et 27 mai 2016, des contrats de location meublée portant sur trois appartements appartenant à la société 37/39 La Lune (la bailleresse), dont le mandataire était la société Tossa gestion

de la location journalière de la machine volée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Urbaine de travaux avait fait