commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, ne sauraient en dispenser totalement ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 369 §1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure

[E], la cour d'appel a violé l'article 369, § 1, du code des douanes ; 2°/ que le juge répressif doit obligatoirement prononcer la confiscation des sommes d'argent illégalement transférées par le prévenu

ce qui concerne les sanctions pécuniaires et de confiscation, prévues à l'article 414 du Code des douanes, s'il y a lieu de faire bénéficier Jacques X... des dispositions de l'article 369-1 du même code

SERGE ET LA SOCIETE DANZAS-FRANCE COMME INTERESSES A LA FRAUDE DOUANIERE COMMISE PAR X..., LES JUGES ONT ESTIME QUE CES PREVENUS POUVAIENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 369-1 DU CODE DES DOUANES ET 463 DU

369-1 du Code des douanes, permettant à la juridiction, en retenant des circonstances atténuantes, de réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation et des amendes fiscales jusqu'au tiers de

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

414 DU CODE DES DOUANES, NI LES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, MAIS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ET DISQUALIFIE

qu'ils prononcent dès lors qu'elles revêtent la nature de sanctions fiscales et non de peines de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 369 §1 du code des douanes, l'article 132-29 du code pénal

de l’article 388 du Code des Douanes, requérir devant le juge l’exécution anticipée de la contrainte par corps dont est assorti le prononcé des amendes douanières.

323 de cette loi n'entraîne aucune modification de l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes qui prévoit qu'en cas de circonstances atténuantes, le juge peut réduire le montant des sommes tenant

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

existe en la cause des circonstances atténuantes et de confirmer le jugement sur le montant des amendes douanières ; "alors que, en vertu de l'article 369 1 d du Code des douanes, s'il retient les

, 322 et 323 de la loi susvisée par fausse application " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas d'infraction douanière, selon l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes, le tribunal, s'il

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1384 du code civil, 343, 369, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende douanière de 200 000 euros, et a limité

265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 avril 1974, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de modulation accordé aux juges par l'article 369, 1 -d du Code des douanes, leur permettant de réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, et de ce que l'auteur de

douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.