ARRET ATTAQUE, P. 5, ALINEA 1ER) ; QUE DES LORS, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; ATTENDU QU'IL APPERT

le montant de cette amende en deçà du plancher fixé par l'article 369 du code des douanes ; "aux motifs que " les sanctions en matière d'infractions douanières ont le double caractère de peine et de

463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X...

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis

que, d'autre part, l'article 369 du code des douanes autorise à libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport lorsque les actes de contrebande ou assimilés ne sont pas commis par

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

: Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Douanes par la SCP Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

douanière étaient définitives, sur la circonstance, inopérante, selon laquelle cette amende avait été prononcée en application de l'article 369 du code douanes et échappait en conséquence aux prescriptions

, et a fortiori si la cour est saisie d'écritures en ce sens, la prise en compte des ressources et charges du prévenu ; que l'article 369 du code des douanes, qui ne déroge pas à ces exigences, donne le

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

369, d) du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

les prévenus coupables du délit douanier visé à la prévention et leur accordera le bénéfice des circonstances atténuantes en application de l'article 369 du Code des douanes ; "alors que, l'obtention

n'était pas personnellement redevable de la taxe litigeuse et qu'il convenait, par application des dispositions de l'article 369 du Code des douanes, de la dispenser de toute solidarité au titre du paiement

de 1 500 euros et a ordonné la confiscation de la montre saisie ; " aux motifs que, pour solliciter la restitution de la marchandise saisie, Milos X... argue des dispositions de l'article 369 du code

de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, l'article 369 du Code des douanes est ainsi modifié : " 1°) le 2 est abrogé ", qui prévoyait que

et au paiement des droits fraudés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code des douanes ;