au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

L'administration des douanes a fait valoir compte tenu d'une déclaration d'appel du 26 avril 2019 et de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes, que la procédure était effectivement orale mais

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

et d'appel, la cour d'appel a violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 17.

365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce des amendes en application de l'article 411 § 1 du code des douanes en répression des infractions aux

Elle estime, sur le fondement de l'article 2053 du code civil, que la transaction est nulle pour erreur sur son objet, qui portait non pas sur la poursuite de la procédure douanière, comme l'a jugé à tort

Il avance qu'à défaut d'avoir justifié d'un motif légitime au sens de l'article 468 du code de procédure civile, sa citation est caduque, de sorte que les demandes de M. [T] [H] sont irrecevables.

des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes

S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A NI COMPARU, NI ETE REPRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT STATUER

l'article 239 du code des douanes communautaires.

l'avis de mise en recouvrement seront rejetés Sur l'application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes La banque invoque les dispositions de l'article 345 bis du code des douanes

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article 238 du code des douanes ; ' par suite, de juger que la créance douanière d'un montant de 74'195 € correspondant au droit de passeport réclamé au titre de l'année 2010 n'est pas justifiée

[B] responsable légalement habilité, présent, l'infraction douanière de défaut de paiement du droit passeport réprimé par l'article 441 du code des douanes.

QUE le régime procédural relatif à l'oralité de la procédure prévu à l'article 367 du code des douanes n'est pas applicable dans la matière particulière des contributions indirectes, soumises quant à

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.