à ce sujet et tranché en demandant la régularisation sur les 36 derniers mois ; que l'inspecteur du travail a donc, dans le cadre de sa fonction de contrôle de l'application des lois et des conventions

demi-heure de salaire prévue par l'article 15 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier

pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

du salaire de base sont supérieures aux minima de la convention collective, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un rappel de salaires ou de charges sociales, la cour d'appel a dénaturé le sens de

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le transfert des salariés prévu à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire n&apos

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; que l'article 36 de la convention collective du personnel de la MSA qui dispose

a violé l'article 37 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; 3 / qu'aux termes de l'article 37-3 de la Convention collective nationale de l'immobilier, outre(ou au lieu de) l'application

Elle applique la convention collective nationale du personnel des sociétés financières.

collective du personnel des coopératives de consommateurs du 30 avril 1956, alors, selon le pourvoi, que cette convention collective était inapplicable en l'espèce avant novembre 1985 puisque, d'une part

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

les salariés occupant un poste positionné dans la même classe tel que prévu par l'article 36 de la présente convention collective et dont la contribution individuelle est identique doivent bénéficier

5 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles et de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

du titre IX de la convention collective nationale du 15 avril 1969 sur les déplacements hors de France métropolitaine, notamment l'article 70 i (actuellement l'article 72 de la convention collective nationale

prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.

Aux termes de l'article 14.2 du chapitre 1er du titre V de la convention collective BAD, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017, relatif au temps et aux frais de déplacement

423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc