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208 résultats pour « article 36 de la Convention Collective des Explo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1028JUD003406821

Admin. suprême

28 octobre 2025

28 octobre 2025

  ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 2 AND 8 OF THE CONVENTION A.   The parties’ submissions 1.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6587

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la résolution du contrat de prêt La banque fait valoir qu'une interprétation purement littérale de l'article L. 313-36 du code de la consommation suffit à se convaincre que les actes de partage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] [H] et Mme [C] [K] épouse [H] au titre de la clause pénale à la somme de 36 000 euros ; Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Terres de Gironde la créance de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01514

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

-1 du code du travail et de l'article 4 du Titre 1°) de l'annexe II de la convention collective, lesquels se rapportent à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ainsi qu'aux préparations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab54

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite "allocation spéciale FNE".

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6398

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

en jours, que la convention collective applicable prévoit expressément la conclusion de telles conventions et que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b598f502b828318c4e531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La convention collective nationale applicable était celle de la Motoculture de plaisance.

Source officielle
CA

14e chambre

603552d5c97b497b94219bef

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Ce droit se distingue du droit d'agir en substitution prévu par l'article L. 2262-9 du code du travail, qui autorise les organisations ou groupements dont les membres sont liés par une convention ou un

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae113

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article 1 de la convention franco algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae115

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Invoquant cet article, M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae117

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article 1 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle applique la convention collective nationale du personnel des sociétés financières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf37

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Son contrat de travail était régi par la convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD002552503

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

9 de la Convention ainsi qu'en une violation de l'article 18 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d1fc462f5393e2eb4491b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur le respect de la procédure L'article 36 « sanctions » de la convention des moniteurs de l'ESF des Arcs, dans sa version mise à jour en 2018, prévoit que toute partie au groupement à l'origine d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11165

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L. 3121-34 du code du travail, repris dans l'accord collectif du 31 juillet 2007 en son article 3.2.4.4, "la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 38 de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie prévoit l'attribution d'une prime de fin d'année qui est la contrepartie de l'accroissement de l'activité durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e344

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

l'éventualité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de ce dernier, information que l'intéressé partageait aussitôt avec MM. F..., X...et E....

Source officielle