-Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des dispositions de l'article 357, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction

abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

à compter de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, c'est-à-dire à compter du 1er mars 1994, aux dispositions de l'article 357-1, alinéa 3, de l'ancien Code pénal réprime désormais tout manquement

357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

112-1, 121-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal, de

A VERSE SEULEMENT DEUX MENSUALITES A SON EX-EPOUSE ; QU'IL RECONNAIT LES FAITS REPROCHES ; "ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE EST UNE INFRACTION VOLONTAIRE ; QUE SI L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE

délit d'abandon de famille en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel ; Qu'en effet, d'une part, le défaut de paiement d'une pension alimentaire est présumé volontaire en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430, 440, 495, 496, 497, 503, 504 et 505.

ans ; u le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 273, 276 et 276-1 du Code civil, de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du d Code de procédure

, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451,

R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le

ALAIN JAUME la totalité des parcelles cadastrées C 352, 353, 355, 356, 357, 358 et 360 sises lieudit... à Saint Laurent des Arbres en nature de vigne AOC Lirac, et d'avoir condamné les consorts X... in

Le moyen est pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le 6 juin 2014, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3.

358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et 3 ont été posées sous la qualification légale de viol

X... ; 2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu 3°, sous le numéro 94 352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et