n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane qui s'effectue par la

L. 132-19, L. 351-4, L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 9 juillet 2025, une demande d'avis

450 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention de garantie du 18 janvier 1996 a été conclue entre MM.

est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ;

450 du code de procédure civile.

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 140-1 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

4, 5 et 7 du code de procédure civile ; 3° / qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour a violé les articles 12 et 16 du code de

R. 353-1-1 du code précité prévoient que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les

809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civile ; ALORS D'AUTRE PART , et en tout état de cause, QUE la Cour d'appel qui, pour dire que l'obligation de la société CHANIN de payer

L. 365-1 du Code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéas 1 et 3, de l'ancien Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du

du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), 849 du code de procédure civile